Autorisation d’Exploiter une Installation de Production d’Electricité
Suite à la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, toute nouvelle installation de production d’électricité est soumise à autorisation par arrêté du ministre chargé de l’énergie (actuellement le Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables).
Cette procédure permet de s’assurer que les nouvelles installations de production d’électricité s’inscrivent dans la politique nationale en matière d’énergie et d’environnement.
Cet arrêté ne représente qu’une étape dans le processus d’autorisation et ne dispense pas de l’obtention du permis de construire et de l’Autorisation d’Exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement qui sont soumis à décisions préfectorales.
Autorisation d’Exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Définies par la Loi 76-663 du 19 juillet 1976, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations industrielles d'une certaine importance qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’environnement et les populations. Sont notamment concernées les installations de combustion d’une puissance supérieure à 20 MW thermiques.
Dans le but de minimiser les risques et impacts relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’exploitation de ces installations est soumise à des procédures d'autorisation auprès du préfet qui fixe les dispositions que l'exploitant devra respecter. Instruite sur la base d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, cette autorisation est délivrée par le préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
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